Le législateur rend obligatoire au 1er janvier 2018 l’utilisation d’une nouvelle génération de solutions d’encaissement sécurisées. Inscrite dans la loi de Finance 2016, la nouvelle réglementation* sur les caisses — ou terminaux points de vente (TPV) — donne une définition assez claire de ce que doit permettre un logiciel de caisse sécurisé. Celui-ci doit ainsi garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale. En clair, le logiciel de caisse sécurisé doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement.
Résultat, tous les professionnels de la restauration — collective et commerciale — doivent d’ici le 1er janvier prochain s’assurer auprès de leur fournisseur de TPV ou de logiciel que ce dernier est certifié NF525 ou LNE** et si tel n’est pas le cas, demander une attestation individuelle de conformité que leur délivrera l’éditeur du système d’encaissement
Attention, l’obligation de mise en conformité n’impose pas forcément de renouveler en totalité sa solution d’encaissement ! Ni même son logiciel. Selon les cas, mais surtout selon le matériel et la marque concernée, une simple mise à jour peut suffire. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur !
* Article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
** La norme NF525 est une certification délivrée par Infocert (AFNOR), la norme LNE est quant à elle délivrée par le Laboratoire National de métrologie et d’Essais.
